Réponses aux revendications syndicales : les faits, juste les faits

De nombreux arguments avancés sont inexacts ou incomplets. Voici, point par point, les faits.

Dialogue social et méthode de travail

Contrairement à ce qui est affirmé, les réformes ne sont pas imposées sans concertation. Depuis le début, le Gouvernement a organisé plusieurs réunions de travail avec les organisations syndicales, les fédérations de pouvoirs organisateurs, les associations de directions, de parents. Nous les rencontrons d’ailleurs toutes les 6 semaines et ils sont concertés entre la 1ère et la 2ème lecture des textes au gouvernement, conformément au décret.

Néanmoins, concerter ne veut pas dire être d’accord sur tout. Je reçois les syndicats à intervalle régulier. Si ceux-ci ont décidé de ne plus participer à certaines réunions, je le regrette, mais ma porte leur reste ouverte.

Le courrier de l’administration : une communication d’information, pas politique

Les syndicats ont critiqué l’envoi d’un courrier d’information adressé aux enseignants par l’administration. Il s’agissait d’un message administratif, et non politique, diffusé via IDECC, l’outil officiel de communication directe de la Fédération Wallonie-Bruxelles à destination de ses membres du personnel en place depuis 2019.

Les enseignants ont reçu ce message sur l’adresse qu’ils ont eux-mêmes renseignée à l’administration, utilisable officiellement pour toute communication professionnelle. L’objectif était d’informer les personnels des mesures budgétaires les concernant directement, comme cela avait déjà été fait pour la réforme de l’Enseignement pour Adultes. Les pouvoirs organisateurs ont été informés en amont de cet envoi.

Le courrier précisait que les mesures étaient présentées « sous réserve de leur adoption par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ».

La charge horaire dans le degré secondaire supérieur : une harmonisation avec le degré secondaire inférieur

Les syndicats dénoncent une “augmentation de 10 % du temps de travail”, en passant de 20 à 22 périodes. C’est inexact.

La mesure ne modifie pas le temps de travail global, mais rééquilibre la part consacrée aux cours. Concrètement, la charge d’enseignement passe de 16,6 à 18,3 heures hebdomadaires (périodes de 50 minutes face-classe).

C’est une adaptation mesurée, qui replace la Fédération dans la moyenne internationale. D’après les données OCDE et TALIS, la moyenne dans le secondaire supérieur est de 23,3 périodes par semaine, contre 20 en FWB (22 désormais). Et surtout : aucune autre augmentation de la charge horaire n’est prévue quel que soit le niveau d’enseignement.

Par ailleurs, la charge horaire est de 22 périodes dans le secondaire inférieur (1-2-3e secondaire), de 24 périodes dans le primaire et de 26 périodes dans le maternel.

De plus, le chiffre avancé dans certains médias (1500 ETP) est faux : la réforme ne devrait engendrer aucun licenciement. Elle s’inscrit dans un contexte de forte pénurie d’enseignants, particulièrement dans le secondaire supérieur.

Chaque année 2170 ETP de postes s’ouvrent dans ce même niveau en raison des départs naturels (DPPR, départ à la pension) et de la pénurie de profs. Nous aurons donc besoin d’enseignants. Il est par ailleurs, habituel, comme chaque année, qu’il y ait des mouvements ou réaffectations entre niveaux et/ou établissements.

Enfin, il n’y aura pas ou peu de diplômés en 2026 suite à l’allongement de la formation initiale des enseignants de 3 à 4 ans. Dès lors, nous aurons besoin d’enseignants.

Fin du barème 501 et revalorisation de 5% du 401

Les syndicats parlent d’une “suppression du barème 501” qui pénaliserait certains enseignants. En réalité, le barème 401 devient la norme, revalorisé de 5% pour les enseignants formés en quatre ans.

Cette mesure reconnaît la nouvelle formation initiale, plus longue. Les enseignants actuellement dans le barème 501 conservent évidemment leur traitement, tout comme ceux qui suivent actuellement la formation.

CDIE : garantir la stabilité et la charge horaire dès l’entrée dans le métier

Les syndicats dénoncent la précarisation des débuts de carrière. Le Gouvernement répond à cette réalité par la création du Contrat à Durée Indéterminée “Enseignant” (CDIE) dès 2027.

Ce contrat offrira à chaque nouvel enseignant :

• une stabilité d’emploi dès l’entrée dans la profession ;

• une charge horaire garantie à 100 % dès la première affectation.

Il s’accompagne d’un allègement de deux périodes face classe la première année, pour permettre la formation et la préparation des cours notamment.

DPPR : maintien intégral pour les enseignants en place

Les dispositifs de DPPR (réduction du temps de travail à partir de 55 ans à temps partiel, et 58 ans à temps plein) sont maintenus pour tous les enseignants déjà engagés. La seule adaptation concerne la limitation à deux ans avec pour unique objectif de faire coïncider la limitation à 24 mois avec celle du Fédéral, afin d’éviter tout flou juridique sur les périodes de DPPR qu’il est possible de prendre, et afin de protéger l’enseignant du risque pécunier sur le calcul de sa pension, et ce uniquement pour les nouvelles demandes après adoption du Décret-Programme.

Les demandes introduites depuis le 1 février 2025 ne seront donc pas impactées par cette mesure.

Autrement dit, la Fédération applique la règle des deux ans pour garantir la cohérence entre régimes, mais elle maintient le dispositif, alors même que les experts recommandaient sa suppression pure et simple.

En parallèle, les enseignants de 60 ans et plus bénéficieront de deux périodes en moins face à la classe, favorisant la transmission et le mentorat.

Le “pot maladie” : un alignement, pas une sanction

Il n’y a aucune suppression du droit au pot maladie. La réforme aligne simplement le régime de la FWB sur celui de la fonction publique fédérale et régionale. Les enseignants nommés en « disponibilité pour maladie » (c’est-à-dire en congé maladie après avoir épuisé leur pot maladie)

verront leur traitement d’attente abaissé à 60%, alors qu'avant c’était 80% la première année, 70% la deuxième année et 60% pour les années suivantes.

Les enseignants conservent le maintien de leur traitement durant la période couverte par le pot maladie, avec des mécanismes de prolongation adaptés.

Les enseignants statutaires bénéficient dès lors toujours d’un système plus avantageux que les dispositions prévues dans le secteur privé, car ils bénéficient d’un pot maladie pouvant aller jusqu’à 1 année de travail, durant lequel ils sont rémunérés à 100%. (A partir de deux années de carrière, cela devient également plus avantageux pour les enseignants temporaires, car ils capitalisent également un pot maladie).

Détachements pédagogiques : recentrer sur les missions éducatives

On le sait, un grand nombre d’enseignants ne sont plus devant leur classe depuis plusieurs années, ce qui peut questionner dans le contexte actuel de pénurie d’enseignants.

La réforme des détachements pédagogiques n’est pas une coupe, mais un recentrage sur les fonctions à réelle plus-value pédagogique. 120 ETP seront réaffectés via cette rationalisation, et 150 ETP supplémentaires via les cellules de soutien, pour retrouver une fonction dans une classe.

ESAHR – Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit

Tous les élèves de moins de 12 ans paieront désormais un droit d’inscription à partir de la rentrée scolaire 2026-2027 (94 euros), que l’élève soit nouveau ou non. Aucune perte d’emploi n’est prévue contrairement à ce qu’annoncent les syndicats. De plus, 19 euros des 94 demandés pour l’inscription seront réinvestis dans les ESAHR ce qui leur donnera des moyens supplémentaires.

Conscients des enjeux sociaux, nous avons maintenu les dispositifs d’exemption existants sont intégralement maintenus pour garantir l’accès aux familles les plus fragilisées.

La gratuité reste donc possible pour un grand nombre d’élèves, notamment :

• bénéficiaires du RIS/ERIS et leurs enfants,

• chômeurs complets indemnisés,

• troisième élève et suivants d’un même ménage,

• élèves des Humanités artistiques ou options des secteurs 6 et 10,

• enfants à charge d’un chômeur chef de ménage,

• personnes handicapées et leurs enfants,

• demandeurs d’emploi en stage d’insertion,

• pensionnés à revenu garanti,

• bénéficiaires du statut BIM,

• détenteurs de la carte Prof.

Ces exemptions garantissent l’équité d’accès à l’enseignement artistique.

Par ailleurs, la dotation en périodes de cours repose sur une enveloppe fermée ce qui signifie que :

• Une baisse du nombre d’élèves n’entraîne aucune perte d’emploi ;

• Les périodes sont redistribuées entre établissements.

Pas de suppression de la gratuité

Une dotation ou une subvention spécifique est octroyée depuis 2019-2020 afin de financer, en sus des dotations et subventions de fonctionnement, la mise à disposition des fournitures scolaires aux élèves de la 1ère année maternelle à la 3ème année primaire. Ce dispositif est désormais supprimé car lourd administrativement.

Cependant, à partir de la rentrée 2026, la gratuité des fournitures scolaires sera étendue jusqu’à la 6ème primaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. Le projet entend en effet étendre le dispositif à l’ensemble des élèves de l’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé.

Afin de permettre aux établissements scolaires de prendre en charge leurs obligations en matière de gratuité des fournitures scolaires, 11 millions d’euros supplémentaires (qui viennent de la fin du dispositif précis de gratuité jusqu’en 3ème primaire) seront injectés dans les moyens de fonctionnement des écoles de l’enseignement fondamental, qui, pour rappel, ont déjà été augmentés l’année dernière et augmenteront graduellement jusqu’en 2034, et qui s’élèvent actuellement à plus de 330 millions d’euros.

En transférant une partie des financements spécifiques dédiés au dispositif relatif à la gratuité des fournitures scolaires, nous renforçons la capacité des établissements scolaires à remplir les missions prescrites par le Pacte scolaire, et ce de manière universelle pour les élèves de l’enseignement fondamental.

Plus encore, l’accès aux dotations et subventions de fonctionnement sera conditionné dorénavant par la mise à la disposition gratuite des fournitures scolaires par les pouvoirs organisateurs aux élèves.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre de la poursuite des objectifs de simplification administrative pour les équipes de directions sur le terrain et des objectifs de soutenabilité des finances publiques tout en préservant les missions essentielles de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pour ce faire, les établissements scolaires disposeront de toute leur autonomie pour déterminer les modalités de mise à disposition des fournitures scolaires nécessaires à tous leurs élèves. Il n’est dès lors pas question de sélectionner les élèves en fonction de leurs revenus et de stigmatiser qui que ce soit.

Repas gratuits

Nous maintenons cette politique. En effet, l’enveloppe sera réinjectée en partie dans les financements classiques à destination des établissements scolaires.

Pour ce faire, une partie du budget dédié au subventionnement de repas complets, gratuits, sains et durables est réinjectée sous forme de moyens de fonctionnement de l’encadrement différencié pour l’enseignement fondamental ordinaire et dans une dotation ou subvention de fonctionnement complémentaire pour l’enseignement fondamental spécialisé. Le nouveau dispositif mettra fin à l’appel à projets actuel dont la complexité administrative n’était plus à démontrer, tant pour l’Administration que pour les équipes de direction sur le terrain.

Il sera dès lors de l’autonomie des écoles bénéficiant de ces dispositifs de décider du meilleur usage à réaliser de ces moyens, en ce compris l’éventuel financement de repas gratuits ou à moindre coût.

Les implantations scolaires sélectionnées pour l’année scolaire 2025-2026 dans le cadre du dernier appel à projets conserveront bien entendu leurs subventions actuelles.

Fin du brevet infirmier : une transition nécessaire, pas une suppression brutale

La fin du brevet infirmier découle d’une réforme du gouvernement fédéral qui modifie les conditions d’accès au titre professionnel d’infirmier responsable des soins généraux dans le but de s’aligner sur une obligation européenne pour garantir leur reconnaissance automatique dans l’UE, ce qui fait que le brevet actuel n’allait plus être officiellement reconnu. La Fédération s’aligne donc sur la Flandre qui avait anticipé cette réforme.

Les étudiants actuellement inscrits pourront terminer leur parcours et obtiendront un diplôme reconnu.

Dès 2026-2027, la formation sera remplacée par un nouveau profil d’Assistant en soins infirmiers (ASI) au sein de l’Enseignement pour Adultes.

Cette réforme crée un parcours clair et complet : aide-soignant → assistant en soins infirmiers → bachelier infirmier, avec des passerelles vers le bachelier pour valoriser les parcours.

Les APE dans l’enseignement : pas de diminution !

Il apparaît toutefois que les informations transmises sur les APE, particulièrement alarmistes, proviennent d’une communication syndicale adressée à ses affiliés, et non d’une administration officielle.

Lors de la présentation de son budget 2026, le Gouvernement wallon a indiqué souhaiter réduire les aides à la promotion de l’emploi (APE) à hauteur de 35,5 millions d’euros dans certains secteurs, et ce sur un budget total de près de 1,4 milliards d’euros. Mais la majorité des secteurs ont été préservés, dont le secteur de l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles. Ainsi, la

suppression de ces postes APE n’aura aucune conséquence sur les emplois APE dans l’enseignement obligatoire.

En effet, les postes APE dans le secteur de l’enseignement font l’objet actuellement d’une Convention conclue entre la Région wallonne et la Communauté française le 17 juin 2022 relative à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l’emploi (APE) au profit des employeurs du secteur de l’enseignement.

Cette Convention ne permet pas, à l’heure actuelle, de diminuer les postes APE, ni même de geler leur indexation.

Le vrai courage : garantir un avenir durable à notre enseignement

Les syndicats affirment que “le vrai courage, c’est d’investir dans l’avenir”. Le Gouvernement partage cet objectif, mais pour investir durablement, il faut préserver la capacité d’agir.

Aujourd’hui, 1 salaire d’enseignant sur 5 est payé à crédit, et plus de 350 millions € sont consacrés chaque année au remboursement des intérêts de la dette. Sans action, cette charge atteindrait 650 millions d’ici 2029.

Le courage, c’est de sauvegarder la viabilité de la Fédération pour qu’elle puisse continuer à financer ses missions essentielles : école, jeunesse, culture, recherche. Ces mesures protègent l’avenir en garantissant la pérennité du système, au service des élèves et des enseignants.